ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci-après le « Client ») et la société So’Bureaux (ci-après « SO’BUREAUX »), société par actions simplifiée au capital de 25.000 € euros dont le siège social est situé 60 avenue Louis Bréguet, 85180 Les Sables d’Olonne, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 921 491 098.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site web https://sobureaux.fr/.
Le contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de prestation de service de coworking et l’accès à des services.
Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »).
Le contrat conclu entre SO’BUREAUX et le client aux termes des présentes Conditions Générales de Vente constitue un Contrat civil de Prestation de services.
Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur l’espace mis à disposition.
SO’BUREAUX, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, des espaces de travail assortis d’un ensemble de services professionnels.
Chaque prestation est détaillée sur le site internet : https://sobureaux.fr/.

ARTICLE 2: DEFINITION

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
– CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
– Client : toute personne (Particulier ou Professionnel) qui souscrit aux Prestations fournies sur le site.
– Conditions Particulières : les conditions générées à l’aide du formulaire rempli par le Client sur le Site au moment de la commande de Prestations.
– Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
– Prestations : l’ensemble des services de coworking fournis par SAS SO’BUREAUX au Client ;
– Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : https://sobureaux.fr/

ARTICLE 3: PRESTATIONS

Les Prestations fournies par SO’BUREAUX, se composent de 5 offres distinctes :

. Espace d'accueil,

. Bureau Technique,

. Bureau Commercial,

. Bureau Direction,

. Salle de réunion (max 15 personnes)

Le Client bénéficie de l’accès à l’espace ayant un usage exclusif de bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du contrat.
La localisation et la description des espaces sont décrites ci-dessous :
Adresse de l’espace : 60 avenue Louis Bréguet, 85180 Les Sables d’Olonne
Surface totale de l’espace : 190 m2
Description de l’espace : 1 espace d'accueil, 1 salle de réunion, 4 bureaux fermés, cuisine, sanitaires.

Article 3.1
SO’BUREAUX met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les Prestations qui suivent, dans ses locaux situés au 60 avenue Louis Bréguet, 85180 Les Sables d’Olonne :

La mise à disposition d’espaces de travail et ou de bureaux aux horaires d’ouverture établis par SO’BUREAUX
L’accès à une salle de réunion (15 personnes max), sur réservation
L’accès à 3 bureaux fermés, sur réservation
L’accès à un espace d'accueil
L’accès à un espace détente
L’accès internet à haut débit (fibre)
L’accès à des espaces de vie commune (cuisine, sanitaires)
Possibilité d’accueillir jusqu’à 4 personnes selon l’espace retenu
Service d’impression, photocopie ou scanner facturés selon les tarifs en vigueur affichés
Paiement des taxes et charges incluses : électricité, eau, chauffage

Et tout autre service que SO’BUREAUX jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion. Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni téléphone fixe ou mobile, ni adresse électronique personnelle dans le cadre des Prestations.
Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci- dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.

3.2. Accès à l’espace
L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par SO’BUREAUX sur réservation.
Les locaux sont accessibles aux clients, du lundi au vendredi, de 8h30 à 21h00 heures et de 9h00 à 21h00 le samedi.

3.3. Réservations

Les réservations s’effectuent sur le site internet https://sobureaux.fr/ ou en prenant contact directement par email ou par téléphone

3.4. Effets personnels
SO’BUREAUX ne sera pas tenue pour responsable pour toute perte due à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation des Services par le Client.

3.5. Réseau internet
Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (smartphone, tablette…) d’une manière conforme au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet, en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
a) En particulier le Client ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi en vigueur et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres Clients de l’espace.
b) Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce ou cette dernière.
c) Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
d) SO’BUREAUX ne peut garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation des Prestations par le Client. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, SO’BUREAUX s’engage à faire intervenir le service de dépannage dans les meilleurs délais. SO’BUREAUX ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur.

ARTICLE 4: COMMANDE, RESERVATION ET DURÉE

4.1. Création de l’espace membre
La création de l’espace membre s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire accessible sur le site internet.
La collecte et le traitement de ces données sont effectués dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
À tout moment, le Client et SO’BUREAUX dispose de la possibilité de modifier ces informations et/ou de supprimer son espace membre.

4.2. Réservations
Pour les différentes la collecte et le traitement des données personnelles est effectué dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet.
La réservation ne sera ferme et définitive qu’après acceptation du règlement.

4.3. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, défini dans les détails de la prestation.
Les dispositions du présent contrat sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute prestation de services conclue avec SO’BUREAUX

ARTICLE 5: CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Tarifs des prestations
Les prix des prestations proposées par SO’BUREAUX figurent sur le Site.
SO’BUREAUX se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.
Dans tous les cas, la commande de bien et/ou de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de l’achat ou de la réservation.

5.2. Facturation
SO’BUREAUX adresse des factures au client au fur et à mesure de son utilisation des Prestations.

5.3. Modalités de paiement
Le paiement se fait par carte bancaire sur le site ou par chèque ou virement après facturation des prestations.

5.4. Retard et défaut de paiement
Le Client est tenu de régler le montant de ses Prestations au moment de la réservation sur le site internet ou dans les 15 jours après réception de la facture.

5.5. Annulation
Si annulation par le prestataire, le client sera remboursé totalement (100%). Si annulation par le client:
● La réservation est confirmée dès lors que le client a accepté les conditions générales de vente et procédé au règlement. Si annulation de la réservation par le client 24 heures avant le début de la prestation, celle-ci pourra être reportée pendant les 20 prochains jours ouvrés à compter de la date de début de la prestation (sous réserve de disponibilité). Si annulation dans les 24h avant le début de la prestation, le montant de la prestation sera dû à 100% et ne
pourra pas être reporté.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations de SO’BUREAUX
Durant la durée d’exécution du Contrat, SO’BUREAUX s’engage à :
● Fournir au Client les Prestations des services listées sur le site internet ;
● Considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Client dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral
● Ne jamais divulguer les informations concernant le Client auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du présent Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

6.2. Exclusion de responsabilités et de garanties de SO’BUREAUX
● SO’BUREAUX s’engage à fournir les Prestations facturées.
● SO’BUREAUX ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion ou du bureau fermé à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs de l’espace.
● SO’BUREAUX ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de pertes, de vols, de dégradations ou d’intrusions, subis par le Client dans l’enceinte des Locaux, et de l’Espace mis à disposition.
● SO’BUREAUX fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Prestations mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.

6.3. Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à :
● Payer ses Prestations dans les délais impartis.
● Respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées au sein de l’espace.
● A utiliser personnellement les Prestations et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers. Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux Locaux et de sécurité à un tiers, ni à confier les clés lui ayant été remises, à un tiers.
● Veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas introduire d’animaux, de produits ou objets dangereux ou illicites dans les Locaux.
L’espace est totalement non fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.
● Ne pas apporter de modifications et ni effectuer des travaux dans les Locaux et l’Espace mis à sa disposition, sans l’accord préalable et écrit de SO’BUREAUX, et s’engage à en prendre le plus grand soin.
● Une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué.
● Être seul responsable des biens qu’il dépose dans les espaces sécurisés (casiers, bureaux,…) mis à sa disposition et sur son poste de travail. Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle s’il le souhaite.
● Considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités de SO’BUREAUX et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Locaux, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans les Locaux par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.
● Ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement.
● Utiliser les espaces et / ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants, ne pas causer de nuisances et / ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ; Le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
          - Un Contrat de bail ;
          - Un Contrat de sous-location ;
          - Un quelconque droit de propriété sur les Espaces.
● Au terme de la durée du Contrat, le Client devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il ne s’y installe. A défaut, les remises en état que SO’BUREAUX aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.

ARTICLE 7: INVITATION ET ACCUEIL DE TIERS

Le Client reconnaît qu’il convient de veiller à éviter toute gêne aux autres occupants dans l’espace de coworking (open space). Par conséquent, il ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec l’autorisation de SO’BUREAUX à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs, partenaires, etc…) au sein de l’espace de coworking. Cependant, le Client sera autorisé à recevoir des tiers (2 à 4 personnes selon le bureau loué) et jusqu’à 15 personnes en salle de réunion.
Le Client reconnaît que SO’BUREAUX peut organiser, à des fins d’animation des lieux, toute prestation de formation, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toute prestation qu’il jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

SO’BUREAUX pourra suspendre ses Prestations de services dans tous les cas de force majeure, et informera le Bénéficiaire de la suspension et de la reprise des services, par tout moyen utile. On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques ou pandémiques, de mise en quarantaine, d’incendie des locaux, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. SO’BUREAUX ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des prestations en raison des événements de force majeure.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est régi par le droit français. Les Parties s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution. Faute d’un règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de La Roche sur Yon (en cas de litige avec un particulier, le litige sera porté devant la juridiction compétente).

ARTICLE 10: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En achetant ou en réservant des produits et/ou des services par l’intermédiaire du site internet de SO’BUREAUX, le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes.
SO’BUREAUX s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE 11: PROPRIÉTÉ

La marque, nom de domaine, prestations, services, images, vidéos, textes ou autre contenu du site www. https://sobureaux.fr/ sont et restent la propriété exclusive de la SAS SO’BUREAUX. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.